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CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) dans le cadre d’une prestation de services relative au devis n°: ….

Identité et coordonnées du vendeur

  • Jullien Philippe Penens haut 48240 Ventalon en Cévennes France contact(at)fifree.net Forme juridique : Entrepreneur individuel
  • SIRET : 498 628 387 00025

Identité et coordonnées de l’acheteur

  • …………………………………

Éléments concernant le règlement

  • Date d’application du barème : ../../….
  • Durée de validité du barème : ../../….
  • Barème des prix unitaire : est de …,00 euros par jour HT.
  • Conditions de règlements : Versement par virement bancaire
  • Modalité de facturation :

Éléments concernant les retards de paiement

  • Délais de règlement : Sous 30 jour(s) à compter de la date de facturation.
  • Pénalités de retard : Passé ce délai, une pénalité de retard de 15.21 % sera appliquée.
  • Indemnité forfaitaire : De 40 € due au titre des frais de recouvrement.

Éléments concernant l’exécution de la prestation de services

  • Dates d’exécution : du ../../…. au ../../….

Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

  • Nom du professionnel : HISCOX assurance
  • Coordonnées : HISCOX DIRECT TSA 49007 60477 COMPIEGNE CEDEX Tél: 0800 60 20 16

Éléments concernant le droit de rétractation du client

Le client (acheteur) a la possibilité de se rétracter après avoir conclu le contrat de prestation de services (signature du bon de commande).

  • Durée du droit de rétractation : Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la signature du bon de commande (contrat) pour les prestations de services.
  • Modalité du droit de rétractation : Pour exercer ce droit de rétractation merci de compléter le formulaire ci-joint et l’adresser par pli postal recommandé avec accusé de réception à : Jullien Philippe Penens haut 48240 Ventalon en Cévennes France

Éléments concernant l’annulation par l’une ou l’autre des parties.

A partir de la réception du bon de commande et de la fin du délais de rétractation, le vendeur et l’acheteur sont considérés comme engagés par contrat.

  • Ainsi, le vendeur doit fournir la prestation de services et l’acheteur doit acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (devis).
  • Si l’une des 2 parties au contrat revient sur son engagement, la partie qui s’est rétractée peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.
  • L’administration contractante (acheteur) « peut, en tout état de cause et en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, mettre fin avant terme aux marchés publics, sous réserve des droits à indemnités des intéressés ». La contrepartie à ce droit est l’entière indemnisation du titulaire (vendeur) qui, par définition, n’a commis aucune faute. https://www.economie.gouv.fr/daj

Lettre de rétractation d’un achat de prestation

Identification de l’acheteur : ……………………
Adresse de l’acheteur : ……………………
Complément d’adresse de l’acheteur : Code postal ……….., Ville ……………….., Pays …………
Destinataire (vendeur) : Jullien Philippe
Adresse du destinataire : Penens haut
Complément d’adresse du destinataire : 48240 Ventalon en Cévennes France
À ………… (lieu de la lettre), le ………… (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ………… (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé la prestation ………… (indiquez le n° de bon de commande/devis).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir ne pas réaliser la prestation demandée.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature